DROIT ALERTE ET DE RETRAIT
code du travail article L4131-1 à L4131-4
Article L4132-1 à L4132-5
À savoir : l'employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
Processus de fabrication dangereux
Risque d'agression.
Le salarié n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit (e-mail, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception) est cependant préférable. Le salarié peut aussi s'adresser aux représentants du personnel au comité économique et social (CSE).
Information relevée sur le site du service-public:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1136
Contracter le coronavirus sur son lieu de travail
Si l’employeur refuse le télétravail à son salarié, et que le droit de retrait n’est pas applicable, c’est-à-dire qu’il ne justifierait pas au regard de l’employeur dans le contexte endémique actuel, le salarié devra prouver qu’il a contracté le coronavirus sur son lieu de travail", Une justification qui peut s'avérer complexe notamment si l'on ne vit pas "comme un ermite" et que notre seule source de contact avec autrui est l'entreprise !
CORONAVIRUS =
Contexte = prendre en compte l’épidémie
Les moyens mis en place au travail : gel hydroalcoolique, masques, organisation du travail
NOTE : Certains CRS de Lyon ont déposé leur droit de retrait au prétexte de la dangerosité de la situation. Un geste jugé illégitime par leur hiérarchie qui rappelle que leur mission est dangereuse par nature.