ATTESTATION DEPLACEMENT DEROGATOIRE
Sur le site du Ministère de l’intérieur, ce document est à télécharger pour permettre de sortie exceptionnelle de durée très courte pour se rendre :
-Au travail
-Course de nécessité
-Motif familial, assistance personne vulnérable, santé
-Déplacement à proximité du domicile pour activité physique individuelle et sortie pour les animaux de compagnie
- Activités physiques : seul 1km du domicile maximum pour une durée de 1H maximum
- Promenade : possible pour les personnes vivant au même domicile ou pour sortir son animal domestique (pas de sortie entre voisins) 1km du domicile maximum pour une durée de 1H maximum
- Si on est convoqué par la Police, Gendarmerie, Justice : on a droit de sortir (le préciser sur la dérogation « convocation Justice » par exemple)
PENSEZ A PRECISER AUSSI L'HEURE SUR LE DIT DOCUMENT
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire
Ce document peut être établi manuscritement !
Arrêté amende de 38 €uros (en date du 17/03/2020 à partir de 12H)
18/03/2020 est passé par Décret amende (de classe 4) de 135 €uros majorée à 375 €uros pour non paiement dans les 45 jours
(peine pouvant être plus forte voir plus bas sur la page en date du 22 mars 2020)
18 mars 2020
A Paris, il y a eu 10 000 contrôles dont 518 verbalisations
22 mars 2020
Le ministre de la santé, Olivier VERAN a annoncé un durcissement des sanctions en lien avec le confinement.
L’amende sera de 1500€ en cas de récidive dans les 15 jours.
Au bout de 4 violations de confinement en 1 mois = l’amende passera à 3700€ et jusqu’à 6 mois de prison.
23 mars 2020
Depuis mardi 16 mars 2020, il y a eu 2 000 000 de contrôle dont 92 000 contraventions.
9 avril 2020
9,5 millions de contrôles depuis le début du confinement
568 verbalisations
NOTE : Nombre sortie limitée sinon amende (1ères nécessités ce n’est pas acheter une baguette par jour !)
Rendez-vous médicaux : affection longue durée (diabétique, insuffisance cardiaque)
Vétérinaire : urgence uniquement (pas de rendez-vous de vaccins)
6 avril 2020
ATTESTATION NUMERIQUE
cliquez sur ce lien :déplacement dérogatoire NUMERIQUE
Pour sortir de chez vous, vous pouvez disposer d'une nouvelle attestation numérique. Le mode d'emploi est simple : sur votre ordinateur ou smartphone, il suffit d'aller sur le site du ministère de l'Intérieur et de répondre aux mêmes questions que sur l'attestation papier. Après avoir coché le motif de déplacement, il ne vous reste plus qu'à cliquer la date et l'heure pour générer votre QR Code qui sera contrôlé par les policiers.
CONSEIL : il est préférable d'imprimer (ou écrire) une attestation dérogatoire plutôt que d'utiliser le système numérique car sans connexion le document ne pourra être vu par les forces de l'ordre. Une personne a été verbalisée pour 135 euros car le document ne pouvait être visionné du fait d'un souci de connexion!!!
Attestation deplacement fr 2 (134.44 Ko)
